Une fiche Pappers, une page Societe.com ou un vieil annuaire expose vos données de dirigeant, et cette page ressort en premier quand on tape votre nom ? Le droit européen vous permet de demander à Google de la déréférencer. C'est un levier utile — mais souvent mal compris : il ne supprime rien, il rend seulement la page moins trouvable. Voici comment il fonctionne, ce qui marche vraiment, et à quel moment l'utiliser.
Ce qu'est le déréférencement — et ce qu'il n'est pas
Le « droit à l'oubli » consacré en droit européen — aujourd'hui adossé au droit à l'effacement de l'article 17 du RGPD — permet de demander à un moteur de recherche de retirer certains résultats associés à la recherche de votre nom. Trois limites essentielles :
- La page n'est pas supprimée : elle reste en ligne, accessible par lien direct et par d'autres recherches (le nom de la société, par exemple).
- Le retrait vise votre nom : c'est le lien entre votre identité et la page qui est coupé dans les résultats, pas la page elle-même.
- Google arbitre : le moteur met en balance votre vie privée et l'intérêt du public à accéder à l'information, et peut refuser.
La démarche, concrètement
- Rassemblez les URL exactes des pages concernées (copiez-les depuis la barre d'adresse, pas depuis les résultats de recherche).
- Remplissez le formulaire de demande de suppression de contenus de Google (rubrique « supprimer des informations vous concernant »), accessible gratuitement depuis votre compte Google ou sans compte.
- Pour chaque URL, expliquez en quoi la page vous concerne et pourquoi sa diffusion vous porte préjudice : données personnelles dépassant la publicité légale (adresse personnelle), activité cessée, ancienneté des faits, absence de rôle public.
- Google répond par e-mail. Aucun délai n'est publié : comptez en semaines, sans garantie.
En cas de refus, vous pouvez saisir la CNIL, qui peut demander à Google de revoir sa position. Restez lucide sur les délais : d'après la Cour des comptes, l'âge moyen des dossiers de plainte non traités par la CNIL atteignait 376 jours en 2025.
Deux conseils de méthode. Documentez tout : capture d'écran des résultats de recherche avant la demande, date d'envoi, réponse de Google — ce dossier servira en cas de saisine de la CNIL. Et soignez chaque argumentaire plutôt que de multiplier des demandes identiques : une demande générique recopiée pour dix URL a moins de chances d'aboutir qu'une demande qui explique, URL par URL, le préjudice concret que cause la page.
Ce qui marche — les chiffres réels
Une étude menée sur les demandes de déréférencement européennes donne des ordres de grandeur utiles :
- en moyenne, un peu plus de la moitié des demandes aboutissent (environ 56 %) ;
- pour les URL de Societe.com, le taux d'acceptation tombe à environ 30 % — Google considère souvent que les données d'entreprise relèvent de l'information légitime du public ;
- pour un annuaire de particuliers comme le 118712, il monte à 86 % — les données purement privées sont bien mieux traitées.
La leçon : plus la page relève de la vie des affaires d'une société active, plus le refus est probable ; plus elle expose des données personnelles sans nécessité actuelle — adresse de votre domicile, société radiée de longue date — plus la demande a de chances d'aboutir. Si votre société est radiée, mettez la radiation au centre de votre argumentaire.
Pourquoi le déréférencement doit venir en dernier
Traiter la page à la source reste plus efficace
Déréférencer une page qui continue d'exister, alimentée par des registres publics, revient à cacher le symptôme. La stratégie efficace suit l'ordre inverse : d'abord tarir la source — non-diffusion Sirene pour les entrepreneurs individuels, occultation de l'adresse au RCS pour les dirigeants —, ensuite demander la suppression aux sites eux-mêmes (Pappers, Societe.com…), et seulement en dernier ressort déréférencer ce qui subsiste. Une page supprimée à la source disparaît des résultats d'elle-même — sans arbitrage de Google.
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