Politique de confidentialité
Service de réduction d'exposition en ligne
1. Responsable de traitement
DEVOP, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 100 €, immatriculée sous le numéro SIREN 939 144 325, dont le siège social est situé 1225 rue du Moulies, 40160 Parentis-en-Born — contact : contact@devop-studio.com.
Pour les traitements liés au service de réduction d'exposition, l'exploitant agit en qualité de responsable de traitement. Lorsqu'il adresse des demandes d'exercice de droits aux sites tiers, il agit comme mandataire de son client, conformément à la recommandation de la CNIL relative à l'exercice des droits par le biais d'un mandataire.
2. Données traitées et finalités
| Traitement | Données | Base légale (art. 6 RGPD) |
|---|---|---|
| Scan d'exposition gratuit | SIREN ou nom saisi, résultats de scan (données publiques trouvées : URL, catégories), empreinte technique (hash d'adresse IP — l'adresse IP n'est pas conservée en clair) | Intérêt légitime (fourniture du diagnostic demandé, prévention des abus) ; mesures précontractuelles à la demande du visiteur |
| Gestion du dossier client | Identité, coordonnées, sociétés couvertes, pièce d'identité (caviardée), preuve de radiation, mandat signé | Exécution du contrat (art. 6 §1 b) ; obligation légale de justification du mandat |
| Envoi des demandes RGPD et suivi | Contenu des courriers envoyés, réponses reçues, statut des démarches | Exécution du contrat |
| Dossier de réclamation CNIL | Synthèse des faits, chronologie, pièces | Exécution du contrat |
| Facturation, comptabilité | Données de facturation | Obligation légale |
| Surveillance (option) | Re-scans périodiques du dossier | Exécution du contrat |
Le service ne traite aucune donnée dite « sensible » (art. 9 RGPD). La pièce d'identité n'est utilisée que pour justifier l'identité du mandant auprès des organismes sollicités.
3. Destinataires et sous-traitants
- Sites et organismes destinataires des demandes : les demandes (accompagnées du mandat et de la pièce d'identité caviardée) sont transmises aux exploitants des sites concernés et, le cas échéant, aux organismes publics (INSEE, INPI, greffes) et à la CNIL — en qualité de responsables de traitement distincts.
- Sous-traitants (art. 28 RGPD) :
- Supabase (hébergement base de données et fichiers, journalisation) ;
- Cloudflare (acheminement des emails entrants adressés à l'alias du dossier) ;
- Resend (envoi des emails sortants) ;
- Yousign (signature électronique du mandat) ;
- Stripe (paiement — Stripe agit pour partie en responsable de traitement) ;
- Pappers (interrogation de données publiques d'entreprises pour le scan).
Aucune donnée n'est vendue ni transmise à des tiers à des fins commerciales. Les transferts hors UE éventuels opérés par ces prestataires sont encadrés par leurs accords de traitement des données (clauses contractuelles types) — liste et DPA tenus à jour par l'exploitant.
4. Durées de conservation
| Donnée | Durée | Fondement |
|---|---|---|
| Résultats de scan gratuit non suivi d'une souscription | 30 jours, puis suppression automatique | Minimisation (à valider) |
| Pièce d'identité | Clôture du dossier + 90 jours, puis suppression automatique | Justification en cas de contestation, puis minimisation (à valider) |
| Mandat signé | 5 ans | Preuve contractuelle (prescription, art. 2224 c. civ.) (à valider) |
| Preuve de radiation | Clôture + 1 an | Réutilisation en cas de surveillance (à valider) |
| Dossier de réclamation CNIL | 3 ans | Suivi de la réclamation (à valider) |
| Courriers envoyés / réponses reçues | Durée de vie du dossier | Archive probatoire des démarches |
| Données de facturation | 10 ans | Obligation comptable (L. 123-22 c. com.) |
La suppression des fichiers est automatisée (tâche quotidienne) ; les métadonnées et empreintes des fichiers supprimés sont conservées comme preuve de la suppression.
5. Sécurité
- Pièces d'identité, mandats et justificatifs stockés dans un espace privé chiffré au repos (AES-256), transmis exclusivement en TLS ;
- aucun accès direct aux fichiers : chaque consultation passe par une URL signée à durée de vie courte (≤ 5 minutes) émise après vérification des droits ;
- journal des accès : chaque dépôt, consultation et suppression de fichier est journalisé (horodatage, acteur, action ; adresse IP conservée sous forme d'empreinte uniquement) ;
- cloisonnement des rôles (les clients n'accèdent qu'à leur dossier), secrets gérés hors du code, purges automatiques quotidiennes.
6. Vos droits
Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité (art. 15 à 21 RGPD), à exercer auprès de florent@guichetfacile.fr. La suppression du compte entraîne la suppression immédiate des pièces du coffre du dossier, sous réserve des conservations légales (mandat, facturation). Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr).