Questions fréquentes

    Questions fréquentes

    C'est même la situation la plus difficile à corriger seul. Une société ne peut pratiquement pas se rendre non diffusible : au 1er août 2026, 0,22 % seulement des 8,9 millions de personnes morales actives étaient en diffusion protégée au répertoire Sirene — et ce statut n'y masque que l'adresse exacte du siège, jamais la dénomination.

    Votre identité de dirigeant ne vient d'ailleurs pas du Sirene mais du registre du commerce et du registre national des entreprises. Votre levier principal y est le décret du 22 août 2025, applicable depuis le 25 août 2025 : il permet de demander l'occultation de votre domicile personnel dans les documents diffusés du registre. Sur demande — rien ne se déclenche automatiquement — et le siège social, lui, reste public. Notre guide : occulter l'adresse du dirigeant au RCS.

    Garantir la réponse ou l'accord des sites : la décision leur appartient, sous le contrôle de la CNIL. Nous nous engageons sur la qualité et le suivi des démarches (obligation de moyens), pas sur leur issue.

    En clair : nous réduisons votre exposition en ligne. Personne ne peut sérieusement vous promettre une « disparition totale d'Internet » — méfiez-vous de qui le fait.

    Supprimer les informations légales d'une société immatriculée et active (dénomination, siège, SIREN, identité du dirigeant) : leur publication est imposée par la loi. Nous ne visons alors que ce qui dépasse cette obligation, comme votre adresse personnelle.

    Peut-être pas, et nous vous le dirons. Si notre analyse ne trouve aucun levier réel, nous ne vous proposons pas de nettoyage : il n'y a pas de démarche à facturer dans ce cas.

    Ce que cette protection couvre vraiment : elle masque à la source votre nom et votre adresse exacte, et les rediffuseurs le respectent — nous l'avons vérifié le 12 août 2026 sur douze entreprises protégées. Ce qu'elle ne couvre pas : une fiche subsiste chez ces mêmes rediffuseurs sous forme anonymisée dans les douze cas testés, votre commune et votre activité y restent publiques, et l'opposition exercée auprès de l'INSEE ne s'étend pas aux autres canaux de publication — le BODACC, notamment, relève d'un régime distinct.

    Oui, et c'est gratuit — nos articles expliquent chaque démarche pas à pas, sans rien retenir. Ce que le service apporte, c'est le temps, la méthode et le suivi : identification des fiches, courriers sur le bon fondement, relances à J+30, dossier CNIL — faits pour vous et tracés dans votre tableau de bord.

    Nous vous le disons, et nous ne vous proposons pas de nettoyage : pas de démarche à facturer s'il n'y a pas de levier réel. Vous pouvez alors soit en rester là, soit activer la Surveillance seule si vous voulez être alerté au cas où des données apparaîtraient plus tard.

    Non. Guichet Facile n'est pas un cabinet d'avocats et ne donne aucun conseil juridique individualisé. Nous préparons et envoyons, avec votre mandat, des demandes fondées sur des droits que la loi vous reconnaît déjà (articles 17 et 21 du RGPD), à partir de modèles éprouvés — et nous en assurons le suivi. Si votre situation appelle un conseil personnalisé ou un contentieux, nous vous orienterons vers un avocat.

    Je m'apprête à signer électroniquement un mandat autorisant Guichet Facile à exercer en mon nom mes droits (notamment effacement et opposition — articles 17 et 21 du RGPD) auprès des sites diffusant mes données, et à leur transmettre ce mandat. Aucune pièce d'identité n'est jointe par défaut : si l'un de ces sites justifie d'un doute raisonnable sur mon identité, Guichet Facile me demandera alors une copie de ma pièce d'identité et ne transmettra qu'une version caviardée et filigranée, limitée aux mentions nécessaires. Je peux révoquer ce mandat à tout moment.

    Oui. La signature électronique a la même valeur probante qu'une signature manuscrite (articles 1366 et 1367 du code civil) — la nôtre passe par le prestataire de signature Ignisign. Le mandat suit le cadre fixé par la recommandation de la CNIL sur l'exercice des droits par un mandataire : il précise son objet, sa durée et votre identité, et vous pouvez le révoquer à tout moment.

    Le mandat signé rend la demande recevable. Nous ne transmettons pas votre pièce d'identité par défaut : conformément aux recommandations de la CNIL, elle ne peut être demandée qu'en cas de doute raisonnable — dans ce cas nous vous la demanderons à ce moment-là, en version caviardée et filigranée.

    Aucune pièce d'identité ne vous est demandée à la souscription. Si un organisme sollicité justifie d'un doute raisonnable sur votre identité, nous vous la demanderons à ce moment-là, pour cette démarche uniquement, en vous indiquant qui la réclame et pourquoi. Nous ne transmettons alors qu'une copie caviardée et filigranée, limitée aux mentions nécessaires ; l'original que vous déposez est supprimé dès la fin du traitement, et la copie caviardée au plus tard 90 jours après la clôture de votre dossier.

    Oui, doublement. Votre siège est souvent votre domicile : c'est votre adresse personnelle qui est publiée. Mais vous disposez aussi du levier le plus efficace : la non-diffusion de vos données Sirene auprès de l'INSEE, qui tarit la source des rediffuseurs. Cette démarche passe par FranceConnect — strictement personnelle, personne ne peut la faire à votre place — et nous vous guidons écran par écran. Notre guide : micro-entrepreneur, pourquoi votre adresse est publique.

    Oui, et souvent sans le savoir. Une SCI est une personne morale : au 1er août 2026, la France en comptait 1,9 million d'actives, dont 0,14 % seulement en diffusion protégée. La société est identifiable par sa dénomination, et l'adresse personnelle des associés personnes physiques figure au registre.

    Le levier est le même que pour un dirigeant de société : l'occultation du domicile personnel prévue par le décret du 22 août 2025, qui vise expressément les associés de société civile, puis les demandes RGPD auprès des sites qui rediffusent.

    Chaque société a ses propres fiches chez chaque rediffuseur, donc ses propres demandes, son propre suivi et ses propres relances. La première société est incluse ; chaque société supplémentaire rattachée au même dossier est facturée 49,00 € TTC, en une fois. Vous choisissez les sociétés à couvrir au moment de la souscription — y compris d'anciennes sociétés radiées.

    C'est un risque réel : les rediffuseurs se réalimentent en continu depuis les registres publics (Sirene, RCS, BODACC). C'est pour cela que nous traitons la source d'abord quand c'est possible (non-diffusion INSEE, occultation au RCS), et que l'option Surveillance existe : re-vérification périodique et renouvellement des demandes en cas de réapparition. Sans surveillance, des données supprimées peuvent réapparaître — nous ne vous le cachons pas.

    Le déréférencement retire un résultat des pages de recherche Google liées à votre nom — mais la page elle-même continue d'exister et reste accessible directement. La suppression à la source s'attaque à la page chez le site qui la publie. Les deux se complètent, dans cet ordre : source d'abord, déréférencement ensuite. Notre guide : déréférencer une page qui expose vos données.

    Premiers résultats généralement constatés sous 2 semaines · majorité des démarches résolues sous 6 semaines en pratique · dossier clos sous 90 jours. Délais indicatifs et non garantis, constatés sur des démarches réelles.

    Dans le détail : non-diffusion INSEE — Effet annoncé par l'INSEE sous 48 h ; disparition constatée chez les rediffuseurs sous 7 à 10 jours en général. Demandes RGPD — Réponse légale sous 1 mois ; relance automatique à J+30. Déréférencement Google — Délai variable, plusieurs semaines.

    Chaque site dispose d'un délai légal d'un mois pour répondre à notre demande. Sans réponse, nous relançons automatiquement à 30 jours.

    Sans réponse, nous préparons un dossier de plainte CNIL : la CNIL constitue un levier de pression, mais ses délais de traitement se comptent en mois.

    La Surveillance est un abonnement récurrent, séparé du nettoyage complet payé une fois : vous pouvez la résilier en ligne à tout moment depuis votre tableau de bord, sans durée minimale d'engagement.

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