Occulter l'adresse personnelle du dirigeant au RCS (décret d'août 2025)

Un droit nouveau, créé par le décret du 22 août 2025

Le décret n° 2025-840 du 22 août 2025, entré en vigueur le 25 août 2025, introduit dans le code de commerce deux nouveaux articles (R. 123-54-1 et R. 123-54-2). Ils permettent aux personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés de demander l'occultation des informations relatives à leur domicile personnel dans les documents diffusés du RCS et du registre national des entreprises (RNE). Avant ce texte, l'adresse du dirigeant était accessible à quiconque consultait un extrait ou un acte — un point d'exposition régulièrement dénoncé.

Qui peut demander l'occultation

Le droit bénéficie aux personnes physiques mentionnées au RCS, c'est-à-dire notamment :

• les dirigeants de sociétés (président de SAS, gérant de SARL ou d'EURL…) ;
• les associés indéfiniment responsables, dont l'identité figure au registre (par exemple les associés de sociétés en nom collectif).

Si vous exercez en entreprise individuelle, ce n'est pas la bonne procédure : votre levier principal est la non-diffusion de vos données Sirene auprès de l'INSEE, qui agit directement à la source.

Ce que l'occultation couvre — et ce qu'elle ne couvre pas

La mesure vise le domicile personnel du dirigeant, pas les données de l'entreprise. Concrètement :

• Couvert : votre adresse personnelle, dans les documents du registre diffusés au public.
• Non couvert : le siège social de la société, qui reste public par nature. Si votre société est domiciliée chez vous, l'occultation de votre domicile « personnel » perd l'essentiel de son intérêt : l'adresse reste visible en tant que siège. Dans ce cas, la solution de fond passe par une domiciliation distincte (société de domiciliation, local professionnel).
• Non couvert non plus : les fiches déjà publiées par les rediffuseurs privés (Pappers, Societe.com, Verif, Infonet…), qui nécessitent des démarches distinctes.

La démarche via le guichet unique

1. Connectez-vous au guichet unique des formalités d'entreprises, opéré par l'INPI — c'est le point d'entrée prévu par le décret.
2. Formulez la demande d'occultation de votre adresse personnelle.
3. Le greffe dispose d'un délai légal de 5 jours ouvrables pour traiter la demande. La mesure étant récente, le recul terrain sur les délais effectivement pratiqués reste limité.

Côté frais : d'après le barème du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC), la demande est gratuite lorsqu'elle est couplée à une autre formalité (création, transfert de siège, modification statutaire…) ; formulée seule, elle donne lieu à des frais de greffe de 53,38 € TTC. Un réflexe utile : à votre prochaine formalité, demandez l'occultation dans la foulée.

Comment vérifier que l'occultation a bien produit son effet

Une fois la demande traitée, prenez le temps de contrôler le résultat : consultez les documents diffusés de votre société (extrait, actes accessibles au public) et vérifiez que votre domicile n'y figure plus. Conservez une trace datée de votre demande et de la réponse du greffe — elle vous servira de référence si l'adresse réapparaît dans un document ultérieur, ou pour appuyer vos demandes auprès des sites privés. Ce suivi est d'autant plus utile que la mesure est jeune : les pratiques des greffes et des rediffuseurs sont encore en train de se roder.

Et après ? Les rediffuseurs ne suivent pas automatiquement

L'occultation agit sur les documents diffusés par les registres officiels. Les sites privés qui ont déjà copié votre adresse ne la retirent pas d'eux-mêmes : il faut le leur demander, sur le fondement du RGPD. Nous détaillons la marche à suivre pour Societe.com, Pappers et Verif.com et Infonet. En dernier recours, pour une page qui persiste dans les résultats de recherche, le déréférencement Google peut compléter le dispositif.