Rendre vos données Sirene non diffusibles : la démarche INSEE expliquée

Le répertoire Sirene, source commune de tous les rediffuseurs

À votre immatriculation, l'INSEE vous inscrit au répertoire Sirene, qui attribue les numéros SIREN et SIRET. Ce répertoire est diffusé publiquement : c'est lui qui alimente l'Annuaire des Entreprises, et c'est dans ses données que puisent les sites privés comme Pappers, Societe.com, Verif ou Infonet. Pour un entrepreneur individuel dont l'activité est domiciliée chez lui, cela signifie que son nom et son adresse personnelle circulent, par défaut, dans tout cet écosystème.

D'où l'intérêt d'agir au niveau du répertoire lui-même : tant que Sirene diffuse vos données, toute suppression obtenue chez un rediffuseur peut être annulée à sa prochaine synchronisation avec la source. À l'inverse, une fois vos données rendues non diffusibles, les rediffuseurs sérieux cessent de les afficher d'eux-mêmes.

Qui peut demander la non-diffusion

Ce droit est réservé aux personnes physiques : entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs, professions libérales exerçant en nom propre. Il repose sur l'article R. 123-232-1 du code de commerce, qui organise l'opposition des personnes physiques à la diffusion publique de leurs données Sirene — un droit d'opposition qui renvoie à l'article 21 du RGPD. Vous n'avez pas à démontrer un danger particulier : la demande est ouverte à tout entrepreneur individuel.

Si vous dirigez une société (SASU, EURL, SARL…), cette procédure ne vous concerne pas : les données de la société relèvent d'autres registres. Le levier équivalent pour votre adresse personnelle est l'occultation au RCS créée par le décret d'août 2025.

La démarche, pas à pas

1. Rendez-vous sur la téléprocédure de l'INSEE dédiée au statut de diffusion Sirene (statut-diffusion-sirene.insee.fr).
2. Identifiez-vous avec FranceConnect : la procédure vérifie que c'est bien la personne concernée qui demande le changement.
3. Demandez le passage de votre statut de diffusion en « non diffusible ». C'est gratuit.

Un point d'honnêteté important : parce qu'elle passe par FranceConnect, cette démarche ne peut pas être déléguée. Aucun prestataire — nous compris — ne peut la faire à votre place. Quiconque vous vend la « prise en charge complète » de la non-diffusion INSEE sans vous demander d'agir vous-même entretient une confusion. Ce qu'un prestataire sérieux peut faire : vous guider pas à pas jusqu'à la confirmation, puis traiter tout ce qui vient après.

Les délais réels

• Effet chez l'INSEE : sous 48 heures d'après l'INSEE, avec une confirmation pouvant prendre jusqu'à 10 jours ouvrés.
• Chez les rediffuseurs : les sites comme Pappers ou Societe.com se resynchronisent en pratique sous 7 à 10 jours — délai constaté par des praticiens, non garanti.

Concrètement, le statut « non diffusible » masque votre identité, votre adresse précise et la géolocalisation de votre établissement dans la diffusion publique du répertoire. Votre entreprise continue d'exister administrativement : le SIREN reste attribué, et les administrations comme les organismes habilités conservent leur accès.

Ce qui se passe ensuite chez Pappers et les autres

La non-diffusion tarit la source, mais elle n'efface pas automatiquement ce qui a déjà été copié. L'INSEE le dit lui-même : pour les données déjà rediffusées par des sites tiers, il faut s'adresser à ces sites. La plupart des rediffuseurs retirent vos données lors de leur resynchronisation ; pour les autres, une demande fondée sur le RGPD reste nécessaire — nous détaillons la marche à suivre pour Pappers et pour Verif.com et Infonet. Et si vous êtes micro-entrepreneur, notre article sur la publication de votre adresse personnelle replace cette démarche dans le parcours complet.