Conditions générales de vente

Le service « Guichet Facile » (ci-après « le Service »), exploité par DEVOP, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 100 €, immatriculée sous le numéro SIREN 939 144 325, dont le siège social est situé 1225 rue du Moulies, 40160 Parentis-en-Born (ci-après « le Prestataire »), est un service de RÉDUCTION DE L'EXPOSITION EN LIGNE des données à caractère personnel du Client liées à son activité professionnelle (dirigeant de société, entrepreneur individuel). Il comprend, selon la formule souscrite :

• un état des lieux de l'exposition en ligne du Client (scan des principaux sites de rediffusion d'informations sur les entreprises) ;
• la rédaction et l'envoi, au nom du Client et sur la base d'un mandat écrit signé électroniquement, de demandes d'exercice de ses droits (articles 15 à 21 du RGPD, notamment effacement — art. 17 — et opposition — art. 21) auprès des sites concernés ;
• les relances en l'absence de réponse dans le délai légal d'un mois ;
• en cas de silence ou de refus non justifié, la préparation d'un dossier de réclamation auprès de la CNIL, soumis au Client avant tout dépôt ;
• l'accompagnement du Client dans les démarches administratives de même finalité (statut de diffusion Sirene auprès de l'INSEE, occultation d'adresse au RCS auprès du guichet unique), certaines de ces démarches devant être accomplies personnellement par le Client (authentification FranceConnect) avec l'assistance du Service ;
• pour la formule « Surveillance » : une re-vérification périodique de l'exposition du Client et le renouvellement des demandes en cas de réapparition des données.

Le Service est soumis à une OBLIGATION DE MOYENS. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre avec diligence les démarches décrites ci-dessus ; il ne garantit pas leur issue, qui dépend de décisions de tiers (exploitants des sites concernés, INSEE, INPI, greffes, CNIL).

Le Client est expressément informé que :

1. les informations relatives à une société immatriculée et active (dénomination, siège, SIREN, identité de ses dirigeants…) sont soumises à une obligation légale de publicité : elles ne peuvent pas être supprimées des registres publics et leur rediffusion ne peut être combattue que dans les limites du droit applicable ; les demandes du Service portent alors uniquement sur les données excédant cette publicité légale (notamment l'adresse personnelle) ;
2. un site peut refuser une demande en invoquant des motifs légitimes et impérieux ; le Service conteste les refus infondés mais ne peut se substituer ni aux sites ni aux autorités ;
3. des données supprimées peuvent être republiées ultérieurement par les mêmes sites ou par des tiers (nouvelles sources, republication, archives, moteurs de recherche étrangers) ; la formule ponctuelle n'inclut aucune surveillance postérieure à la clôture du dossier ;
4. le Service ne constitue ni une prestation de conseil juridique individualisé ni une représentation en justice ; il ne s'applique qu'aux sites et registres listés au dossier du Client ;
5. les délais de traitement dépendent des tiers sollicités : les délais éventuellement mentionnés sur le site ou le tableau de bord sont des délais constatés, communiqués à titre indicatif et non garantis. Seul le délai légal de réponse d'un mois (art. 12 §3 du RGPD), le cas échéant prolongé de deux mois, s'impose aux organismes sollicités ;
6. la réclamation auprès de la CNIL est un levier mis en œuvre en cas de silence ou de refus non justifié ; le Prestataire ne prend aucun engagement sur son issue ni sur son délai de traitement, qui relèvent exclusivement de la CNIL ;
7. le Prestataire choisit, pour chaque envoi, le canal approprié (courrier électronique avec preuve de remise, lettre recommandée électronique, ou courrier postal à titre exceptionnel) au regard de l'étape de la démarche et du volume du dossier.

Aucune stipulation des présentes, ni aucun document commercial, ne saurait être interprété comme une promesse de « suppression totale » ou de « disparition d'Internet » des données du Client.

L'exécution du Service requiert la signature électronique préalable d'un mandat de représentation (via le prestataire Ignisign, par un procédé authentifié, horodaté et donnant lieu à un dossier de preuve). À défaut, les démarches ne peuvent être engagées et les délais d'exécution sont suspendus.

AUCUNE PIÈCE D'IDENTITÉ N'EST DEMANDÉE À LA SOUSCRIPTION. Conformément à la recommandation de la CNIL relative à l'exercice des droits par le biais d'un mandataire, une copie de la pièce d'identité du Client — limitée aux mentions nécessaires, caviardée et filigranée par le Prestataire — ne lui sera demandée que si un organisme sollicité justifie d'un doute raisonnable sur son identité. Le Client s'engage alors à la fournir dans les meilleurs délais ; à défaut, la démarche concernée est suspendue sans que la responsabilité du Prestataire puisse être recherchée. Le Client fournit par ailleurs, le cas échéant, les justificatifs utiles aux démarches (notamment preuve de radiation).

La révocation du mandat est distincte de la résiliation du contrat :

• le Client peut révoquer le mandat à tout moment (article 5 du mandat). La révocation met fin aux démarches en cours mais ne vaut ni rétractation ni résiliation : les sommes dues au titre des prestations déjà engagées restent acquises, sans préjudice du droit de rétractation (article 7 des présentes) ;
• le Client peut signer un nouveau mandat à tout moment pour reprendre les démarches ;
• la résiliation de l'abonnement (article 5 des présentes) ou l'exercice du droit de rétractation emportent, pour l'avenir, révocation du mandat pour les démarches non encore engagées, dans les conditions prévues à ces articles.

Le Service est proposé :

• en FORMULE PONCTUELLE « NETTOYAGE COMPLET » : un état des lieux, l'envoi des demandes auprès des sites identifiés au dossier, les relances et, le cas échéant, la préparation du dossier de réclamation CNIL, pour un prix forfaitaire de 149 € TTC (TVA au taux en vigueur incluse). L'exécution et la clôture de cette formule sont régies par l'article 6 ;
• en FORMULE « SURVEILLANCE » (abonnement) : les prestations de la formule ponctuelle, puis une re-vérification périodique de l'exposition du Client et le renouvellement des demandes en cas de réapparition des données, pour un abonnement de 9,90 € TTC par mois ou de 79 € TTC par an, selon l'option choisie à la souscription. La durée, la reconduction et la résiliation de l'abonnement sont régies par l'article 5.

Chaque formule couvre une (1) société ou entreprise individuelle du Client ; chaque société supplémentaire rattachée au même dossier est facturée 49 € TTC (formule ponctuelle comme abonnement, en une fois à son rattachement). Le paiement s'effectue en ligne (Stripe) à la commande. Les prix en vigueur sont ceux affichés au jour de la commande ; toute évolution tarifaire de l'abonnement est notifiée au Client au moins un mois avant son application et lui ouvre le droit de résilier avant son entrée en vigueur.

1. Durée. L'abonnement mensuel est conclu pour une durée indéterminée. L'abonnement annuel est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois.
2. Reconduction. L'abonnement annuel est reconduit tacitement par périodes successives de douze mois. Conformément à l'article L. 215-1 du code de la consommation, le Prestataire informe le Client, par courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. À défaut de cette information, le Client peut résilier gratuitement et à tout moment à compter de la reconduction, et les sommes versées au titre de la période postérieure à la reconduction lui sont alors remboursées au prorata (article L. 215-3 du même code).
3. Résiliation. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif ni frais, directement depuis son espace client au moyen de la fonctionnalité de résiliation en ligne prévue aux articles L. 215-1-1 et D. 215-1 et suivants du code de la consommation (accès permanent, direct et facile ; confirmation de la réception de la notification de résiliation et de sa date d'effet adressée au Client sur un support durable, dans des délais raisonnables). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours (mois ou année selon la formule), sans remboursement prorata temporis de la période entamée.
4. Sort des démarches en cours. En cas de résiliation, la surveillance périodique et le déclenchement de nouvelles demandes cessent à la date d'effet de la résiliation. Les demandes déjà envoyées à cette date restent suivies jusqu'à leur terme (réponse de l'organisme, refus documenté ou préparation du dossier de réclamation CNIL) dans la limite de 90 jours suivant la date d'effet ; les réponses reçues au-delà sont transmises au Client sans frais. Le Client conserve l'accès en lecture à son tableau de bord et à l'historique de son dossier.
5. Résiliation par le Prestataire. Le Prestataire peut résilier l'abonnement, avec un préavis d'un mois, en cas d'arrêt du Service ou de manquement du Client ; les sommes correspondant à des périodes non consommées sont alors remboursées au prorata.

1. Déroulement. Pour chaque site identifié au dossier, le Service envoie la demande, relance à l'expiration du délai légal d'un mois en l'absence de réponse, puis, en cas de silence persistant, prépare le dossier de réclamation CNIL soumis au Client.
2. Clôture. La prestation ponctuelle est close lorsque chaque demande du dossier a abouti à l'une des issues suivantes : acceptation, refus documenté, ou préparation du dossier de réclamation CNIL — et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la signature du mandat, ce délai correspondant au cycle complet demande + relance + préparation du dossier CNIL.
3. État des lieux final. À la clôture, le Prestataire remet au Client un état des lieux récapitulant, pour chaque démarche, son issue ou son état d'avancement, ainsi que, le cas échéant, les dossiers de réclamation CNIL préparés. Le tableau de bord du Client reste consultable après clôture.
4. Réponses tardives. Les réponses des organismes sollicités reçues après la clôture sont transmises au Client et versées à son dossier, sans frais. Si un organisme fait droit à la demande après la clôture, le bénéfice en revient intégralement au Client. La clôture ne prive le Client d'aucun droit à l'égard des organismes sollicités, qu'il peut continuer d'exercer lui-même ou au moyen d'un nouveau mandat.
5. Démarches personnelles guidées. Les démarches que la réglementation impose au Client d'accomplir personnellement (non-diffusion Sirene, occultation d'adresse au RCS, déréférencement) sont préparées et accompagnées par le Service pendant la même période ; leur accomplissement effectif dépend du Client et des administrations concernées et n'est pas une condition de la clôture.

Le Service s'adresse à des personnes physiques agissant pour la protection de leurs données personnelles et de leur vie privée. Le Client bénéficie du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation. Si le Client devait être regardé comme agissant à titre principalement professionnel, le Prestataire lui consent contractuellement un droit de rétractation identique, exercé dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets que ceux prévus au présent article.

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif, au moyen du formulaire annexé aux présentes, d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@devop-studio.com, ou depuis son espace client.

Le Client peut demander expressément l'exécution du Service avant l'expiration de ce délai ; dans ce cas, s'il se rétracte, il doit le prix des prestations déjà exécutées, calculé au prorata du service fourni jusqu'à la communication de sa décision (art. L. 221-25). S'il demande que les démarches (envoi des demandes aux sites) soient intégralement accomplies avant la fin du délai, il reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le Service entièrement exécuté.

Ces règles s'appliquent à la formule ponctuelle comme à l'abonnement ; pour l'abonnement, le délai court à compter de la souscription. Le droit de rétractation est distinct de la faculté de résiliation de l'article 5, qui demeure ouverte après son expiration.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur peut, après une démarche écrite préalable auprès du Prestataire restée infructueuse pendant un délai de deux mois, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le Client demeure libre d'accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas d'échec, de saisir la juridiction compétente.

Le médiateur compétent n'est pas encore désigné : l'adhésion du Prestataire à un dispositif de médiation agréé interviendra avant toute vente à un consommateur, et ses coordonnées seront alors publiées dans les présentes conditions ainsi que dans les mentions légales du site. Aucune commande n'est ouverte tant que cette désignation n'a pas eu lieu.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour l'exécution du Service (y compris la conservation du mandat et, le cas échéant, des justificatifs) sont décrits dans la politique de confidentialité, qui précise notamment les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits.

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client consommateur peut saisir la juridiction compétente dans les conditions du droit commun, sans préjudice de la faculté de médiation prévue à l'article 8.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de DEVOP SAS, 1225 rue du Moulies, 40160 Parentis-en-Born — contact@devop-studio.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Commandée le :
• Référence dossier :
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
• Date :