Conditions générales de vente

Le service « Guichet Facile » (ci-après « le Service »), exploité par DEVOP, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 100 €, immatriculée sous le numéro SIREN 939 144 325, dont le siège social est situé 1225 rue du Moulies, 40160 Parentis-en-Born (ci-après « le Prestataire »), est un service de RÉDUCTION DE L'EXPOSITION EN LIGNE des données à caractère personnel du Client liées à son activité professionnelle (dirigeant de société, entrepreneur individuel). Il comprend, selon la formule souscrite :

• un état des lieux de l'exposition en ligne du Client (scan des principaux sites de rediffusion d'informations sur les entreprises) ;
• la rédaction et l'envoi, au nom du Client et sur la base d'un mandat écrit signé électroniquement, de demandes d'exercice de ses droits (articles 15 à 21 du RGPD, notamment effacement — art. 17 — et opposition — art. 21) auprès des sites concernés ;
• les relances en l'absence de réponse dans le délai légal d'un mois ;
• en cas de silence ou de refus non justifié, la préparation d'un dossier de réclamation auprès de la CNIL ;
• l'accompagnement du Client dans les démarches administratives de même finalité (statut de diffusion Sirene auprès de l'INSEE, occultation d'adresse au RCS auprès du guichet unique), certaines de ces démarches devant être accomplies personnellement par le Client (authentification FranceConnect) avec l'assistance du Service ;
• pour la formule « Surveillance » : une re-vérification périodique de l'exposition du Client et le renouvellement des demandes en cas de réapparition des données.

Le Service est soumis à une OBLIGATION DE MOYENS. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre avec diligence les démarches décrites ci-dessus ; il ne garantit pas leur issue, qui dépend de décisions de tiers (exploitants des sites concernés, INSEE, INPI, greffes, CNIL).

Le Client est expressément informé que :

1. les informations relatives à une société immatriculée et active (dénomination, siège, SIREN, identité de ses dirigeants…) sont soumises à une obligation légale de publicité : elles ne peuvent pas être supprimées des registres publics et leur rediffusion ne peut être combattue que dans les limites du droit applicable ; les demandes du Service portent alors uniquement sur les données excédant cette publicité légale (notamment l'adresse personnelle) ;
2. un site peut refuser une demande en invoquant des motifs légitimes et impérieux ; le Service conteste les refus infondés mais ne peut se substituer ni aux sites ni aux autorités ;
3. des données supprimées peuvent être republiées ultérieurement par les mêmes sites ou par des tiers (nouvelles sources, republication, archives, moteurs de recherche étrangers) ; la formule ponctuelle n'inclut aucune surveillance postérieure à la clôture du dossier ;
4. le Service ne constitue ni une prestation de conseil juridique individualisé ni une représentation en justice ; il ne s'applique qu'aux sites et registres listés au dossier du Client ;
5. les délais de traitement dépendent des tiers sollicités : les délais éventuellement mentionnés sur le site ou le tableau de bord sont des délais constatés, communiqués à titre indicatif et non garantis. Seul le délai légal de réponse d'un mois (art. 12 §3 du RGPD), le cas échéant prolongé de deux mois, s'impose aux organismes sollicités ;
6. la réclamation auprès de la CNIL est un levier mis en œuvre en cas de silence ou de refus non justifié ; le Prestataire ne prend aucun engagement sur son issue ni sur son délai de traitement, qui relèvent exclusivement de la CNIL.

Aucune stipulation des présentes, ni aucun document commercial, ne saurait être interprété comme une promesse de « suppression totale » ou de « disparition d'Internet » des données du Client.

L'exécution du Service requiert la signature électronique préalable d'un mandat de représentation (via le prestataire Yousign) et la fourniture par le Client d'une pièce d'identité en cours de validité, le cas échéant caviardée, ainsi que des justificatifs utiles (notamment preuve de radiation). À défaut, les démarches ne peuvent être engagées et les délais d'exécution sont suspendus. La révocation du mandat par le Client avant le terme des démarches met fin à leur exécution, sans remboursement des sommes dues au titre des prestations déjà engagées, sauf application de l'article « Droit de rétractation ».

Le Service est proposé :

• en FORMULE PONCTUELLE « NETTOYAGE COMPLET » : un état des lieux, l'envoi des demandes auprès des sites identifiés au dossier, les relances et, le cas échéant, la préparation du dossier de réclamation CNIL, pour un prix forfaitaire de 149 € TTC (TVA au taux en vigueur incluse). La prestation est close lorsque chaque demande du dossier a abouti à une acceptation, à un refus documenté ou à la préparation du dossier de réclamation CNIL, et au plus tard 90 jours après la signature du mandat. Le tableau de bord du Client reste consultable après clôture ;
• en FORMULE « SURVEILLANCE » (abonnement) : les prestations de la formule ponctuelle, puis une re-vérification périodique de l'exposition du Client et le renouvellement des demandes en cas de réapparition des données, pour un abonnement de 9,90 € TTC par mois ou de 79 € TTC par an, selon l'option choisie à la souscription. La durée, la reconduction et la résiliation de l'abonnement sont régies par l'article « Durée, reconduction et résiliation de l'abonnement ».

Chaque formule couvre une (1) société ou entreprise individuelle du Client ; chaque société supplémentaire rattachée au même dossier est facturée 49 € TTC (formule ponctuelle comme abonnement, en une fois à son rattachement). Le paiement s'effectue en ligne (Stripe) à la commande. Les prix en vigueur sont ceux affichés au jour de la commande ; toute évolution tarifaire de l'abonnement est notifiée au Client au moins un mois avant son application et lui ouvre le droit de résilier avant son entrée en vigueur.

1. Durée. L'abonnement mensuel est conclu pour une durée indéterminée. L'abonnement annuel est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois.
2. Reconduction. L'abonnement annuel est reconduit tacitement par périodes successives de douze mois. Conformément à l'article L. 215-1 du code de la consommation, le Prestataire informe le Client par écrit (courriel), au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. À défaut de cette information, le Client peut résilier gratuitement et à tout moment à compter de la reconduction.
3. Résiliation. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif ni frais, directement depuis son espace client au moyen de la fonctionnalité de résiliation en ligne prévue aux articles L. 215-1-1 et D. 215-1 et suivants du code de la consommation (accès permanent, direct et facile ; confirmation de la notification de résiliation et de sa date d'effet sur un support durable). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours (mois ou année selon la formule), sans remboursement prorata temporis de la période entamée.
4. Sort des démarches en cours. En cas de résiliation, la surveillance périodique et le déclenchement de nouvelles demandes cessent à la date d'effet de la résiliation. Les demandes déjà envoyées à cette date restent suivies jusqu'à leur terme (réponse de l'organisme, refus documenté ou préparation du dossier de réclamation CNIL) dans la limite de 90 jours suivant la date d'effet ; le Client conserve l'accès en lecture à son tableau de bord et à l'historique de son dossier.
5. Résiliation par le Prestataire. Le Prestataire peut résilier l'abonnement, avec un préavis d'un mois, en cas d'arrêt du Service ou de manquement du Client ; les sommes correspondant à des périodes non consommées sont alors remboursées au prorata.

Lorsque le Client bénéficie du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation (y compris, le cas échéant, en application de l'article L. 221-3 pour les professionnels de moins de six salariés hors champ de leur activité principale), il dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif.

Le Client peut demander expressément l'exécution du Service avant l'expiration de ce délai ; dans ce cas, s'il se rétracte, il doit le prix des prestations déjà exécutées (art. L. 221-25). S'il demande que les démarches (envoi des demandes aux sites) soient intégralement accomplies avant la fin du délai, il reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le Service entièrement exécuté.

Ces règles s'appliquent à la formule ponctuelle comme à l'abonnement : pour l'abonnement, le délai court à compter de la souscription ; en cas de rétractation après demande expresse d'exécution anticipée, le Client doit un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision. Le droit de rétractation de l'article L. 221-18 est distinct de la faculté de résiliation de l'article « Durée, reconduction et résiliation de l'abonnement », qui demeure ouverte après son expiration.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour l'exécution du Service (y compris la conservation de la pièce d'identité et du mandat) sont décrits dans la politique de confidentialité, qui précise notamment les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits.